L'annulation intervient par décision judicaire suite à une grave
infraction au code de la route. Cependant, l'annulation est automatique et ne nécessite aucune décision judiciaire dans certains cas :
- alcoolémie au volant ayant engendré de graves blessures ou un homicide involontaire
- récidive de refus de se soumettre à une vérification d'alcoolémie
- récidive de conduite avec un taux d'alcool de plus de 0,5 g/L
Le permis peut être annulé par décision du tribunal correctionnel. Ce cas s'applique lorsque l'automobiliste a commis une très grave infraction :
- refus de restituer en préfecture un permis suspendu
- refus de se soumettre à un dépistage du taux d'alcoolémie
- délit de fuite
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- conduite sans permis après décision du tribunal
Obtenir un nouveau permis après annulation
Pour obtenir un nouveau permis, il faut :
- Etre reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un test psychotechnique
- Réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite)
- Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un Permis probatoire lors de son annulation
Vous disposez d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la
préfecture.
Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive). Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués dès l'annulation du permis de conduire.
Pour toute question sur le permis à points et les stages, n'hésitez pas à nous contacter.
Attention ! Pour les titulaires d'un permis à points de plus de 3 ans, vous avez 3 mois pour solliciter votre nouveau permis à compter de la fin de la suspension. Si vous ne le faites pas dans ce délai, vous serez dans l'obligation de repasser l'intégralité de l'
examen du permis de conduire.
Questions fréquentes sur l'annulation de permis
Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer son permis ?
- Vous devez remplir une demande de permis auprès de la préfecture de votre département. Pour ce faire remplissez le formulaire cerfa 02. Vous avez 9 mois pour effectuer cette démarche.
- Ensuite, vous passez un examen psychotechnique ainsi qu'une la visite médicale.
- Une fois le dossier constitué, vous pouvez vous présenter auprès d'une auto-école pour repasser votre permis de conduire :
- uniquement le code de pour les permis de plus de 3ans
- l'intégralité de l'examen du permis de conduire pour les permis probatoires
Je suis un professionnel de la route et mon permis a été annulé. Y-a-t-il des solutions ?
Suite à une annulation de permis, les professionnels de la route (chauffeurs de taxi, ambulanciers, chauffeurs de bus et de poids-lourds) peuvent solliciter un permis blanc. Cette autorisation de circuler n'est valable que dans le cadre du travail. Elle est décidée par le juge et ne constitue pas un droit mais une faveur accordée par le tribunal.
Le test psychotechnique doit être passé avant ou après la visite médicale ?
Cela dépend de la préfecture dont vous dépendez. Consulter l'ordre de passage sur le service préfecture.J'ai dépassé le délai de 9 mois pour effectuer les démarches auprès de ma préfecture. Que dois-je faire ?Vous pouvez entamer les démarches auprès de la préfecture passé ce délai. Mais quel que soit votre ancienneté de permis, vous serez dans l'obligation de repasser l'intégralité de l'examen de permis de conduire.
Rédigé par Amandine Teymont
